Commune de Le Drennec - Site officiel

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La réglementation

Règlementation des bruits de voisinage

Arrêté préfectoral du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le Département du Finistère. Extraits :

Section 7 : Bruits dans les propriétés privées

Article 19 : Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les activités domestiques de bricolage ou de jardinage réalisées à l'aide d'outils ou appareils bruyants, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses (liste non limitative) ne soient pas cause de gêne pour le voisinage, sauf intervention urgente.
A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

  • Les jours ouvrables de 8h30 à 19h30
  • Les samedis de 9h à 19h
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le maire s'il s'avère que les travaux considérés sont effectués en dehors des heures et jours autorisés.

Article 20 : Les occupants de locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par des bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils diffusant de la musique, d'appareils ménagers, instruments de musique ... ainsi que ceux résultant de port de chaussures à semelle dure ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux. En outre, les voix des occupants ne doivent pas, par leur intensité, créer de gêne pour le voisinage.

Article 21 : de même les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens y compris en chenil, sont tenus de prendre toute précaution de nature à ne pas importuner le voisinage. A cette fin, l'emploi de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive doit, le cas échéant être employé.
L'intégralité de l'arrêté préfectoral est disponible en mairie

Consommation d'alcool sur le domaine public

Arrêté municipal du 09/10/2012 interdisant la consommation d'alcool sur le domaine public
Le Maire de LE DRENNEC,
Vu les articles L 2212-1 & L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'article 79 du Code des Débits de boissons et des Mesures contre l'alcoolisme,
Vu mes arrêtés en date du 25/07/1996 et 10/04/2007 pris en ce domaine,

  • Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par les individus sur les voies et les secteurs piétonniers de la commune donne lieu à des désordres publics,
  • Considérant que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique,
  • Considérant qu'il y a lieu de prévenir ces désordres et d'empêcher que des infractions soient commises sous l'emprise de boissons alcoolisées sur le territoire de la commune,

A R R E T E
Article 1. La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le territoire de la commune aux endroits suivants :

  • place Charles de Gaulle - place de l'Eglise
  • parking/arrêt de car, rue de Brest - espace vert & parcours sportif du Coat
  • complexe sportif du Coat - terrain de football, rue du Stade
  • parkings autour de la mairie - enceinte du cimetière
  • abords de l'Espace des Châtaigniers.

Article 2. Cette interdiction s'applique de 21H à 6H les vendredis, samedis, dimanches, les jours fériés ainsi que la veille de ces mêmes jours fériés.
Article 3. Tout dépôt ou bris de bouteilles vides est strictement interdit aux endroits pré-cités ainsi que sur l'ensemble des voies et places publiques de la commune (boissons alcoolisées ou non).
Article 4. Par dérogation à l'article ci-dessus, la consommation d'alcools classés en 2e catégorie (vin, bière, cidre) est autorisée lors et sur le lieu de manifestations sportives ou culturelles bénéficiant d'une autorisation d'ouverture d'un débit de boisson temporaire.
Article 5. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la Force Publique habilité à dresser un procès-verbal.
Article 6. Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Brest.
Article 7. Le Maire, la Gendarmerie de Plabennec sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Brûlage des déchets verts

Circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts
Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air, le plan particules, présenté le 28 juillet 2010 en application de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, prévoit une communication adéquate sur le sujet du brûlage à l'air libre et une circulaire sur cette pratique.
Le brûlage des déchets verts peut être à l'origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d'incendie.
Plus spécifiquement, le brûlage à l'air libre est source d'émission important de substances polluantes.
La présente circulaire rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts sur la base de l'assimilation des déchets verts aux déchets ménagers, et présente les modalités de gestion de cette pratique.
L'intégralité de cette circulaire est disponible en mairie

Traitements phytosanitaires

Réglementation des traitements phytosanitaires à proximité de l'eau en Bretagne
Depuis le 1er février 2008, de nouveaux arrêtés préfectoraux spécifiques à la Bretagne renforcent les dispositions des arrêtés d'avril 2005 relatifs à l'interdiction des produits phytosanitaires à proximité de l'eau.
Tous les utilisateurs de pesticides (désherbants, fongicides, insecticides) sont concernés : particuliers, agriculteurs, collectivités et entrepreneurs (travaux agricoles et travaux paysagers).
Afin de préserver la qualité des eaux en Bretagne, il est dorénavant interdit d'utiliser tous les pesticides (désherbants, fongicides, insecticides) :

  • A moins de 5 mètres minimum des cours d'eau, plans d'eau figurant sur les cartes IGN 1/25 000è.
  • Dans et à moins de 1 mètre de la berge des fossés (même les fossés à sec), cours d'eau, récupérateur d'eaux pluviales, points d'eau divers, puits, forages ne figurant pas sur les cartes IGN.
  • Sur tous les avaloirs, caniveaux, bouches d'égout (tout ce qui permet à l'eau de s'écouler dans nos égouts).

Tous les utilisateurs de pesticides sont concernés : particuliers, agriculteurs, collectivités et entrepreneurs.
En cas d'infractions, les peines encourues sont importantes. Des opérations de contrôle interservices spécifiques à l'application de l'arrêté sont menées. Ces opérations seront coordonnées et réalisées par la Direction Régionale de l'Agriculture et de la forêt (Service Régional de la protection des végétaux) en collaboration avec l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que la Direction Régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.